Certaines opérations requièrent l’intervention d’un notaire. C’est le cas d’une donation (simple ou avec réserve d’usufruit), d’un achat/vente en immobilier ou d’une succession. Après l’établissement d’un acte notarial, ce spécialiste du droit perçoit des émoluments. Nous vous proposons de découvrir la méthode de calcul du montant de rémunération lors des transactions immobilières.
À quoi correspondent les frais de notariat ?
Ils sont relatifs aux sommes perçues par un notaire, suite à la prestation de ces services. Lorsque vous achetez un bien immobilier, ces montants concernent les différents prix d’acquisition aussitôt applicables. Il s’agit principalement des ou impôts reversés à l’État. Les dépenses relatives au notariat sont composées de :
La taxe de publicité foncière/droits de mutation
Ces appellations désignent, le processus d’enregistrement d’une propriété immobilière au nom de l’acquéreur.
Les déboursés
Aussi appelés débours, ce sont des sommes dépensées par le spécialiste du droit, pour payer les services d’autres professionnels au cours du processus de vente.
Les frais d’acquisition
Ces dépenses se rapportent aux prix d’achat du bien et aux montants liés à toutes les démarches administratives.
Quelle est la procédure pour le calcul de la rémunération d’un notaire pour un bien immobilier ?
En cas d’achat
Pour une bonne anticipation du montant, de ces frais, il suffit d’ajouter un taux de 8% sur le prix d’achat de la propriété immobilière lorsqu’elle est ancienne. Si elle est neuve, le pourcentage d’ajout au prix d’acquisition est de 3%. Ces deux taux donnent une marge approximative, des frais de notariat (droits d’enregistrement, somme déboursée et rémunération du notaire).
En cas de vente
Un taux de 3,870% est déduit sur toutes transactions immobilières dont la valeur est inférieure à 6 500 euros. Entre 6 500 et 17 000 euros, un prélèvement de 1,596% est requis. De 17 000 – 60 000 euros, il faut appliquer un taux qui s’élève à 1,064%. Une valeur supérieure à 60 000 euros requiert 0,799%.
Les émoluments que reçoit le notaire lors de la vente d’une maison, d’un terrain ou d’un appartement constituent les plus grosses dépenses liées aux transactions immobilières. Aux taux précédemment cités s’ajoutent la taxe de publicité foncière, les déboursés et les montants d’acquisition.
En cas de succession
Ce terme est utilisé pour désigner toutes les personnes qui bénéficient d’un héritage, à la suite du décès d’un proche. Ce dernier choisit de léguer son patrimoine de son vivant, à travers un acte notarial qui mentionne les biens destinés à chaque héritier. Pour les obtenir, il faut s’acquitter des droits de succession, relatifs aux prélèvements par l’État, d’une partie de la valeur des biens, quelle que soit la nature. En ce qui concerne un bien immobilier, l’application des émoluments dépend des services du notaire et de l’estimation du coût de ces biens.
En cas de donation
Qu’il s’agisse d’un don ou d’une réserve d’usufruit, les émoluments perçus sont proportionnels à la valeur des dons. Si cette donation notariée se rapporte à des biens immobiliers, le donateur s’acquitte de plusieurs dépenses. Il s’agit de la rémunération de l’officier, du prélèvement de (0,60% des droits d’enregistrement sur la donation, 0,10% pour le service de sécurité immobilière et de 20% de la TVA).
